Rappel de la loi sur l’autorisation et l’usage de photos de sépultures
Au titre de l’article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, le conces-sionnaire dispose d’un droit d’usage sur le sol et un droit de propriété privée complet sur les monuments qu’il érige sur la parcelle. Selon la définition du droit de propriété de l’article 544 du code civil et la jurisprudence sur le droit à l’image des biens, la photographie d’un monument funéraire peut être diffusée sans accord préalable de la famille, seulement lorsque cette diffusion ne cause pas un trouble anormal au titulaire de la concession ou à ses successeurs.
A l’attention de l’utilisateur
Les numéros des sépultures indiquées sur ce plan ne correspondent à aucune numérotation des sépultures en mairie.